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SITUATION DES DROITS DES FEMMES AU MALI

Mis Ă  jour :

I. Cadre juridique dans lequel s’exerce les droits civils, Ă©conomiques et sociaux des femmes

A) Lois nationales touchant aux droits des femmes

1. La constitution du Mali adoptée par référendum le 12 Janvier 1992 et promulguée par décret N° 92-073/P-CTSP du 25 Février 1992

2. Les principaux codes ayant un impact sur le statut de la femme

1. Code civil français (1803): Partiellement applicable au Mali, dans certains domaines relatifs aux biens, obligations, société civile et régimes matrimoniaux.
2. Code de procédure civile, commerciale et sociale: Décret N°99-254/P-RM du -** 15 -09-1999 portant code de procédure civile, commerciale et sociale.
3. Code pénal: Loi N° 01-080 du 20 Août 2001-#Code de procédure pénale: Loi N° 01-080 du 20 Août 2001
4. Code électoral: Loi N° 00-058 du 30 Août 2000 modifiée par la loi N° 01-065 du 13 Juillet 2001
   • Ordonnance N° 91-075/P-CTSP du 10 Octobre 1991 portant charte des partis politiques
5. Code de la nationalité: Loi N° 72-18 AN- RM du 03 Février 1962 portant code de la nationalité, amendée par la loi N° 95-70 du 25 Août 1995
6. Code du travail: Loi N° 92-020 du 23 Septembre 1992 portant code du travail.
   • DĂ©cret d’application N° 96-178/P-RM du 16 juin 1996
7. Code de prévoyance sociale Loi N° 99-041 du 12 Août 1999 portant code de la prévoyance sociale
8. Code du commerce
   • Loi N° 02 du 27 AoĂ»t 1992 portant code du commerce
   • TraitĂ© relatif Ă  l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) signĂ© le 17 AoĂ»t 1993 et ratifiĂ© par le Mali par la loi N° 94-08 du 30 DĂ©cembre 1994
9. Code domanial et foncier Ordonnance N° 27/P-RM du 22 Mars 2000 portant code domanial et foncier.
10. Code du mariage et de la tutelle
    • Loi N° 62-17 AN-RM du 03 FĂ©vrier 1962 portant code du mariage et de la tutelle, amendĂ©e par ordonnance N° 26 du 10 Mars 1975
11. Code de la parenté
    • Ordonnance N°36 CMLN du 31 Juillet 1973 portant code de la parentĂ©.
    • Loi N° 89-06/AN-RM du 18 Janvier 1989 relative au changement de nom de famille
12. Loi N° 02-044 du 24 Juin 2002: Relative à la santé de la reproduction

B) Aspects positifs

Les articles de la constitution ayant un impact sur le statut de la femme Code de la nationalitĂ© Accorde des droits Ă©gaux Ă  la femme et Ă  l’homme pour l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalitĂ© Le mariage avec un Ă©tranger, le changement de nationalitĂ© du mari pendant le mariage ne change pas automatiquement la nationalitĂ© de la femme, ne la rend pas apatride et ne l’oblige pas Ă  prendre la nationalitĂ© de son mari.

Code du travail: Aucune distinction entre homme et femme.
L’article 4 prĂ©cise «A condition Ă©gale de travail et de qualification professionnelle et rendement, le salaire est Ă©gal pour tous les travailleurs quelque soit leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. ».

Lorsque son état est constaté, la femme enceinte a le droit de mettre fin à son contrat de travail 24 heures après avoir informé son employeur.

La femme a droit à des congés de maternité de 14 semaines

• La femme a droit aux soins gratuits et Ă  la rĂ©munĂ©ration qu’elle percevait au moment de la suspension de son contrat.

Code de prévoyance sociale

• Droit de percevoir diverses prestations (prestations familiales, prestations contre la maladie, la pension de retraite, prĂ©vention et rĂ©paration des accidents de travail et des maladies professionnelles, allocations prĂ©natales)

Code du mariage et de la tutelle: RĂ©glemente les conditions du mariage et tous les aspects des rapports entre Ă©poux.

Code de la parenté: Accorde le droit à la femme de rechercher en justice le père de son enfant.

La femme peut adopter des enfants: Son consentement est indispensable pour l’adoption de son propre enfant

La femme bĂ©nĂ©ficie de l’obligation alimentaire pour elle et ses enfants nĂ©s hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus.

Code du commerce: La femme peut exercer le commerce sans le consentement de son mari.

C) Aspects négatifs

• Coexistence du droit coutumier et du droit moderne dans le domaine du droit de la famille et des successions.
• Absence de pĂ©nalisation des pratiques nĂ©fastes Ă  la santĂ© de la femme : excision, lĂ©virat, sororat, scarification, tatouage, gavage, dĂ©pigmentation.
• Pas de texte rĂ©primant spĂ©cifiquement le viol conjugal et l’excision. (Plus de 90 % des femmes sont excisĂ©es).
• Restriction en dĂ©faveur de la femme dont l’enfant n’obtient la nationalitĂ© malienne de manière automatique que lorsque le père est apatride ou lorsque la famille de l’enfant n’a pas participĂ© Ă  son entretien.
• Non existence du Code successoral.
• Dispositions du Code foncier (article 44 et 45) rendent l’accès difficile ou impossible de la femme rurale Ă  la terre.
• Mariage d’enfants mineurs autorisĂ© par la loi avec le consentement des parents (mariage prĂ©coce).

II.Les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des femmes

1. Convention pour la rĂ©pression de la traite des ĂŞtres humains et d’exploitation de la prostitution d’autrui
   • AdoptĂ©e en 1950 entrĂ©e en vigueur en 1951
   • AdhĂ©sion du Mali 16 Juillet 1974
2. Convention sur la nationalité de la femme mariée
   • AdoptĂ©e en 1957 entrĂ©e en vigueur en 1958.
   • AdhĂ©sion du Mali 02 FĂ©vrier 1973
3. Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement du mariage
   • EntrĂ©e en vigueur en 1964
   • AdhĂ©sion du 19 AoĂ»t 1964
4. Convention internationale sur l’Ă©limination de toutes les formes de discrimination raciale
   • AdoptĂ©e en 1965 entrĂ©e en vigueur en 1969
   • AdhĂ©sion du Mali 16 Juillet 1974
5. Pacte international relatif aux droits civils et politiques
   • AdoptĂ©e en 1966 entrĂ© en vigueur en 1976
   • AdhĂ©sion du Mali par ordonnance N° 26 du 16 Juillet 1974
6. Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
   • AdhĂ©sion du Mali par ordonnance N° 01 du 09 FĂ©vrier 2000
7. Pacte international sur les droits Ă©conomiques, sociaux et culturels
   • AdoptĂ© en 1966 entrĂ© en vigueur en 1976
   • AdhĂ©sion du 16 Juillet 1974
8. Convention pour l’Ă©limination de toutes les formes de discrimination Ă  l’Ă©gard des femmes (CEDEF)
   • AdoptĂ©e en 1979, entrĂ©e en vigueur en 1981
   • AdhĂ©sion du Mali par ordonnanceN°85-13 PR du 10 septembre 1985
9. Protocole facultatif Ă  la CEDEF
   • AdoptĂ© en 1999 entrĂ© en vigueur en 2000
   • AdhĂ©sion du Mali 05 DĂ©cembre 2000
10. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants
    • AdoptĂ©e en 1984, entrĂ©e en vigueur en 1987
    • AdhĂ©sion du 26 FĂ©vrier 1999
11. Convention N°41 concernant le travail de nuit des femmes
    • AdoptĂ©e en 1934 entrĂ©e en vigueur 1936
    • AdhĂ©sion du Mali ratifiĂ©e en 1960 (22 septembre)
12. Convention N° 100 concernant l’Ă©galitĂ© de rĂ©munĂ©ration entre main d’Ĺ“uvre masculine et fĂ©minine pour un travail de valeur Ă©gale
    • AdoptĂ©e en 1951 entrĂ©e en vigueur en 1953.
    • AdhĂ©sion du Mali ratifiĂ©e le 12 Juillet 1968

III. Situation effective des droits des femmes au Mali

A) Aspects positifs (droits civils, économiques, sociaux, respectés dans la pratique).

Nombre de femmes aux postes de décision	Femmes	Hommes	Total
Députés	14	147	151
Maires	11	690	701
Conseillers municipaux	281	8134	8415
Ministres	4	25	29
Membres du conseil Ă©conomique et social	3	4	47
Cour Constitutionnelle	3	6	9
Ambassadeurs	3	19	22
Hauts Commissaires	0	9	9
Préfets	0	56	56
Sous-préfets	0	280	280

Emploi :

• Sur 36 716 salariĂ©s de la fonction publique; 9 203 sont des femmes, soit 25,6 %
• Sur 51 864 salariĂ©s rĂ©gis par le Code du travail, 6 357 sont des femmes, soit 11,9 %
• Age minimum pour l’emploi : 14 ans
• DurĂ©e de la semaine de travail : 40 heures
• Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) 21 160
• Protection sociale spĂ©cifique en faveur des femmes : (congĂ©s et indemnitĂ©s de maternitĂ©, protection de la santĂ© des femmes enceintes et des femmes qui allaitent.
• Travail de nuit des femmes interdit
• Mesures de discriminations positives
• SĂ©curitĂ© sociale (prestation familiale, protection contre maladie, rĂ©paration et prĂ©vention des accidents du travail et des maladies professionnelles, assurance vieillesse, invaliditĂ© et allocation de survivant).

Education : Niveau d’instruction des femmes

Aucun	81,1 %
Primaire- fondamental	11,9 %
Secondaire ou plus	7,1 %

C) Causes de la non effectivité des droits des femmes

• MĂ©connaissance par les femmes de leurs droits
• Poids de la tradition et des coutumes
• Accès difficile Ă  la justice (coĂ»t, lenteur judiciaire)
• MĂ©connaissance et complexitĂ© des procĂ©dures
• Manque de formation des magistrats et avocats en « genre »

D) Perspectives en Ă©gard aux droits de la femme

• RĂ©forme du droit de la famille en cours
• Lobbying et plaidoyer en cours pour l’introduction des droits de la femme dans les curriculas
• Lobbying et plaidoyer pour l’adoption du Code de la famille.

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