Situation des femmes Sénégal

SITUATION  DES FEMMES AU SENEGAL

Mis à jour : Janvier 2013

1) Cadre juridique dans lequel s’exercent les droits civils, économiques et sociaux des femmes

A) Lois nationales touchant aux droits des femmes

  • Code de la famille adopté en 1972
  • Décret n° 77-894 du 12/10/1977 et la loi n°82-019 du 22 janvier 1982 permettant aux femmes d’accéder au corps des cadres des fonctionnaires de l’aviation civile, aux corps des commissaires de police, d’officiers de police et d’inspecteurs
  • Constitution adoptée sous l’ère de l’alternance par Référendum le 07 Janvier 2001
  • Code Pénal ; Loi du 24 janvier 1999 modifiant le code pénal sanctionnant formellement les violences faites aux femmes dans les foyers et dans la société
  • Code du travail
  • Code de Sécurité sociale

B) Aspects positifs

  • Code de la famille, 1972, particulièrement reconnu pour la protection et la reconnaissance des droits des femmes ; le mariage précoce ou forcé est formellement interdit par les articles 108 et 111 du code de la famille
  • Le statut de la fonction publique dispose qu’il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe dans l’application dudit statut.
  • Le décret de 1977 et la loi de 1982 protégent spécifiquement la femme
  • Code pénal ; la loi du 24 janvier 1999 réprime plus sévèrement les violences faites aux femmes définit et prévoit la répression de nouvelles infractions longtemps décriées par les femmes, il s’agit de l’inceste, du viol, du harcèlement sexuel, de l’excision, de la pédophilie et des violences conjugales
  • Dans le préambule de la nouvelle Constitution, il est mentionné que la CEDEF en est une partie intégrante.
  • Le droit à la propriété de la terre est désormais garanti aussi bien à l’homme qu’à la femme. Les restrictions surtout coutumières à l’accès de la femme à la terre sont interdites. La femme voit ainsi consacré son droit à la terre (art 15 de la Constitution).
  • La femme a le droit d’avoir son patrimoine propre comme le mari. Elle a également le droit de gestion personnelle de ses biens.
  • Etc.

C) Aspects négatifs

  • droit exclusif du mari de choisir le statut conjugal du couple
  • dans le cadre du ménage, la puissance paternelle est exercée par le père en raison de sa qualité de chef de famille
  • l’enfant n’acquiert la nationalité sénégalaise que par son père, la femme sénégalaise ne peut en aucun cas transmettre sa nationalité à son enfant ni à son mari étranger
  • discrimination au niveau de l’imposition des salaires
  • interdiction pour les femmes d’accéder au corps de la douane
  • Etc.

2) Instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des femmes auxquels le Sénégal est partie ou a ratifiés

État des ratifications (et date de ratification)

  • Ratification du Protocole à la  Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique
  • le 5 février 1985 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes
  • le 3 août 1968 de la Convention n° 111 de 1961 et de la Convention n° 156 de 1981 de l’Organisation Internationale du Travail
  • est partie de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 adopté par les Nations Unies
  • est partie de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée en 1981 dans le cadre de l’OUA
  • est partie de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes adoptée en 1983

3) Situation effective des droits des femmes au Sénégal

A) Aspects positifs (droits civils, économiques, sociaux, respectés dans la pratique)

  • droit pour la femme mariée de travailler sans le consentement du mari
  • protection sociale de la femme travailleuse enceinte (droit à des congés avant et après l’accouchement)
  • droit de la femme de bénéficier de l’allocation de réversion dés le décès du mari
  • augmentation du taux de scolarité des filles
  • Etc.

B) Aspects négatifs (violations ayant encore cours)

  • mariages forcés dans certaines régions du pays (Nord du Sénégal)
  • mutilations génitales des filles
  • violence conjugale tolérée socialement
  • répudiation des femmes
  • Etc.

C) Causes de la non effectivité des droits des femmes

  • méconnaissance et non-information des femmes de leurs droits
  • manque de volonté politique de l’Etat
  • pesanteurs sociales, économiques sur les femmes (pression de la société, faibles revenus des femmes, promiscuité des famille, pauvreté, etc.)
  • collaboration encore timide de certains acteurs judiciaires et extrajudiciaires (médecins, policiers, chefs religieux, magistrats et avocats)
  • lenteur des procédures judiciaires dans le règlement des conflits
  • méconnaissance et complexité des procédures
  • coût onéreux de la justice
  • peur du prétoire.
  • Etc.

D) Perspectives eu égard aux droits des femmes

  • modification de l’article 152 du code de la famille tendant à remplacer la notion de puissance paternelle par celle d’autorité parentale
  • lobbying des organisations de droits humains pour se constituer partie civile en cas de violation des droits de la femme
  • suivi du lobbying pour la ratification et la mise en oeuvre du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme africaine
  • allégement de la fiscalité de la femme travailleuse.
  • Etc.

Sénégalaises et vie politique

Femmes Sièges totaux
Ministres 8 40
Députés 14 120
Maires 6

La femme sénégalaise et l’outil juridique

La femme est le noyau dur de la cellule de base de la société qu’est la famille ; il est donc unanimement admis que le degré d’évolution d’une société humaine s’apprécie en grande partie par rapport à la situation que cette société réserve à la femme. Dans nos sociétés traditionnelles, la femme n’avait pas le statut officiel, même si à l’intérieur des foyers elle jouait un rôle non négligeable. Officiellement, elle était plutôt objet que sujet de droit, elle était reléguée au second rang de personne à protéger. Les hommes ont toujours justifié cette attitude par le fait qu’en ces temps d’insécurité et de dangers, il fallait leur toute puissance pour assurer la stabilité et la pérennité de la famille. Ainsi, la femme était considérée au même titre que les biens mobiliers et les animaux.

Cette situation a longtemps prévalu dans nos sociétés ; l’introduction de l’islam n’a pas changé grand-chose à la place qui était réservée à la femme. L’homme sénégalais n’a retenu que les éléments qui perpétuaient sa domination dans l’Islam : à savoir que la femme doit obéissance et respect à son mari et qu’elle n’avait pas le droit à la parole.

Et pourtant cette situation dans nos sociétés traditionnelles est très paradoxale. La femme est inférieure à l’homme, mais ce dernier admet qu’elle est l’auxiliaire et la compagne indispensable à son existence, l’homme la consulte en toute chose mais seulement dans l’intimité de la chambre. Dans la vie publique, il redevient le tout puissant maître.

Malgré plusieurs efforts allant dans le sens de la promotion et de la reconnaissance des droits de la femme, le problème se pose encore de nos jours de savoir si la femme, malgré une prolifération de lois prises en faveur de sa protection, est devenue moins dépendante de l’homme et libre d’organiser sa vie comme elle l’entend. Ces textes ont-ils contribué à un mieux être de la femme sénégalaise ? Est-ce que cette dernière sait se servir de ces textes de lois pour sa propre défense et protection ?

Les avancées juridiques en faveur de la femme sénégalaise

La Constitution, proclame « l’égalité de tous les citoyens devant la loi » ; ainsi, la femme a la pleine capacité juridique et peut aller en justice au même titre que l’homme. Elle a donc le devoir de se défendre, s’il le faut devant les juridictions pour, pour les injustices qu’on lui ferait subir. Mais pour mettre en œuvre ce principe proclamé par la Constitution, il fallait adapter les textes qui ont vocation à régir la vie de la femme, à travers notamment le Code de la famille.

Sur le plan familial

Il est indéniable qu’il existe dans le Code de la famille des dispositions qui sont favorables à la femme et d’autres qui seraient à supprimer ou à améliorer pour mieux répondre aux besoins de la femme (par exemple la puissance paternelle doit être changée en autorité parentale.).

L’état civil

Le Code de la famille sénégalais a rendu obligatoire la déclaration auprès de l’officier d’état civil de tous les actes de la naissance jusqu’à la mort. L’acte de mariage qui lui est délivré lui permet de sauvegarder ses droits partout où cela est nécessaire (pour ses droits sociaux, divorce, héritage etc.).

Le consentement

Désormais, la femme ne peut se marier sans son consentement personnel même si elle est mineure. Donc en principe elle est mise à l’abri du mariage forcé ; seulement la pratique est tout autre.

L’option monogamique ou polygamique

L’option est encore défavorable à la femme en raison de l’irréversibilité des options de monogamie et de polygamie limitée. Il importe de rétablir l’égalité entre l’homme et la femme en spécifiant que l’option est commune.

Direction de la famille

Le Code dispose que le mari est chef de famille. Mais la femme a un pouvoir de contrôle sur les actes du chef de famille et peut à cet effet recevoir l’arbitrage du juge.

Le divorce

La grande victoire de la femme dans la dissolution du mariage est l’abolition de la répudiation. Tout divorce ne peut être que judiciaire. Et le Code a prévu une panoplie de causes qui permet à la femme de ne plus être enfermée dans le carcan d’un ménage qui a échoué.

L’héritage

Il y a au Sénégal eux formes d’héritage : l’héritage de droit commun, favorable à la veuve et aux filles et l’héritage de droit musulman qui l’est moins. L’héritage de droit est très contestable dans notre Constitution qui affirme l’égalité entre l’homme et la femme dans tous les actes de la vie.

Sur le plan social

Le principe d’égalité posé par la Constitution est repris par le Code du travail du Sénégal à l’article 104 qui dispose qu’à conditions égales de travail, de qualifications professionnelles et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe et leur statut.

Sur le plan politique

La femme sénégalaise est électrice et éligible au même titre que l’homme.

Sur le plan économique

La femme sénégalaise est un agent économique au même titre que l’homme. Elle peut acquérir toute propriété sans l’assistance de l’homme (qu’il soit mari, père, frère etc.).

L’accès à la terre

La femme sénégalaise même mariée peut accéder à la terre librement. Elle peut l’acquérir sans l’assistance de l’homme (qu’il soit père, mari ou frère..). Pour la femme rurale, les textes portant création des communautés rurales ne posent qu’une condition pour l’accès à la terre : elle peut être affectée à toute personne qui l’exploite effectivement.

L’accès au crédit

La femme sénégalaise a le droit d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Même la femme mariée peut ouvrir un compte sous son nom de jeune fille. Elle n’a besoin de la tutelle de personne. Là aussi les textes régissant le crédit bancaire ne font aucune discrimination entre l’homme et la femme.

La pratique juridique de la femme sénégalaise

Lorsque l’homme (l’être humain) pense au droit, à l’ordre juridique, il se figure un monde hermétique peuplé de gens en robes, de formules incompréhensibles où seuls les initiés ont droit de cité. La femme sénégalaise n’échappe pas à cette peur et ce d’autant plus qu’on l’a en général convaincu que c’est un être inférieur et faible. Alors que peut-elle faire dans ce monde où même l’homme fort se meut difficilement ?

Il y a toujours ce mythe qui entoure dans une certaine mesure le domaine juridique. Ce mystère s’épaissit avec le taux élevé d’analphabètes surtout parmi les femmes alors que les textes juridiques sont écrits en français. Aujourd’hui la femme sénégalaise se bat continuellement pour démystifier ce droit en essayant de l’utiliser de telle sorte qu’il serve ses intérêts.

Attitude de la femme sénégalaise envers la procédure juridique

Elle met de plus en plus la machine judiciaire en œuvre pour défendre certains droits.


DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

Les droits des femmes en matière de santé reproductive au Sénégal (2001) Rapport soumis au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels lors de la 26ème session : reproductiverights.org/pdf/SRsenegal01fr.pdf

Document de stratégie de lutte contre la pauvreté au Sénégal

PDF - 1.3 Mo

Loi sur la parité absolue au Sénégal

loi sur la parité hommes-femmes .