Situation des femmes Togo

Situation des Femmes Togo

Mis à jour : Janvier 2013

1) Cadre juridique dans lequel s’exercent les droits civils, économiques et sociaux des femmes

A) Lois nationales touchant aux droits des femmes

  • Constitution de la IVème République de 1992 (article 11 consacrant l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi)
  • Nouveau code des personnes et de la famille adopté en juillet 2012. en replacement de l'ancien Code  de 1980 (ordonnance N° 80-16 du 31 janvier 1980).
  • Code pénal de 1980
  • Code du travail
  • Loi N°98-016 du 17 novembre  1998 portant répression des mutilations génitales féminines:
  • Décret N° 69-113 du 28-5-69 portant modalités communes d’application du statut de la fonction publique
  • document de stratégie de reduction de la pauvreté 2009-2011
  • Validation d'une nouvelle version du document de stratégie natioanle du lutte contre les violences basées sur le genre en Septembre 2012

B) Aspects positifs

  • Le nouveau Code des Personnes et de la Famille  a intégré  des dispositions qui constituent des avancées pour les femmes.: La diminution du délai de viduité, le droit reconnu à la femme mariée de faire précéder son nom de jeune fille à celui de son mari, la majorité nuptiale ramenée à 18 ans pour tous et de 16 ans en cas d’émancipation, la liberté de choix du régime matrimonial et le renoncement expresse à la coutume, la consécration de la monogamie comme régime du droit commun, telles sont les réformes majeures concernant les conditions du mariage. S’agissant des relations de couple, il est reconnu que le choix du domicile soit consensuel; les relations charnelles doivent être consenties et le conjoint auteur de violences peut être poursuivi au pénal. Bien que le père de famille demeure le mari car devant respect et protection à la femme, c’est un régime de partenariat qui est instauré. Les deux parents disposent de l’autorité parentale surtout s’ils reconnaissent tous les deux l’enfant conçu hors mariage. L’enfant né hors mariage dispose des mêmes droits et avantages que celui né dans le mariage et sa reconnaissance se fait par tout moyen. Concernant le veuvage, un refus légitime est accordé à la femme en face des pratiques jugées néfastes sans que cela porte atteinte à la succession. Le conjoint survivant est maintenu dans la propriété conjugale ou de son conjoint décédé pendant 30 mois, avant toute revendication successorale, à charge de la succession contrairement à l’ancien régime où il doit être colocataire, copropriétaire ou détenteur des enfants mineurs. Outre ces innovations, le divorce par consentement mutuel, le divorce par demande acceptée, et le divorce par contentieux sont reconduits et trois régimes matrimoniaux sont reconnus: la communauté des biens, la participation et la séparation des biens qui est consacré comme régime de droit commun. Loin de dresser la femme contre l’homme, de la rendre insoumise, le nouveau code des personnes et de la famille prône le respect mutuel, la tolérance et l promotion de l’équité genre.
  • La suppression de la pratique cruelle de la mutilation génitale féminine a été scellée  le 29 Novembre 2012 à Sokode. Une organisation allemande non gouvernementale a réussi, avec l'aide des moyens financiers allemands, à faire diminuer le taux de prévalence de cette tradition de 12% en 1996 à 0,2% en 2012. Ainsi, le Togo fait partie des quelques pays africains, dans lesquels la fin de la mutilation génitale féminine constitue un succès.
  • Valeur de symbole de la dot dans le mariage et montant déterminé par la loi,
  • Consentement personnel de la femme requis en cas de mariage
  • Existence d’un droit successoral et protection des droits de la conjointe survivante par le code des personnes et de la famille
  • Possibilité pour la veuve de refuser de se soumettre à des rites de veuvage de nature à porter atteinte à sa délicatesse
  • Autorité parentale dévolue aux père et mère en cas de mariage des conjoints
  • Droit pour la mère d’être administratrice légale des biens de son enfant

C) Aspects négatifs

  • Âge légal de nuptialité de la fille qui était fixé en dessous de celui du garçon a été reformé par le nouveau  code des Personnes et de la Famille de juillet 2012:l a majorité nuptiale ramenée à 18 ans pour tous (Garçons et filles )
  • Autorité parentale exclusivement dévolue à l’homme lorsque les parents ne sont pas mariés a été reformée en 2012 par le nouveau code, les deux parents disposent de l'autorité parentale
  • Application du droit légal de la succession seulement au cas où le défunt aurait renoncé à l’application de la coutume à sa succession. L' article 391 a été supprimé par le nouveau code de juillet 2012
  • Admission de la femme au titre de fonctionnaire stagiaire soumis à la présentation d’un certificat médical attestant qu’elle est apte à l’emploi postulé et qu’elle n’est pas en état de grossesse de plus de cinq mois

2) Instruments juridiques internationaux relatifs aux droits des femmes

A) Textes ratifiés et/ou adoptés


  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ratifiée en 1983
  • Convention de l’OIT N°100 consacrant l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail de valeur égal
  • Convention de l’OIT N°111 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession
  • Ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en 2005

3) Situation effective des droits des femmes

A) Aspects positifs

  • Reconnaissance sociale progressive du droit successoral des femmes en cas de décès de leur conjoint
  • Scolarisation obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans pour les garçons et les filles

B) Aspects négatifs

  • Forte prévalence des mariages précoces et forcés
  • Refus de reconnaître le droit pour la mère d’être administratrice des biens de son enfant
  • Non-répression du mariage forcé
  • Persistance et silence de la loi face aux violences faites aux femmes
  • Persistance et silence de la loi face aux abus et violences sexuelles de tous ordres
  • Persistance de rites humiliants et dégradants de veuvage
  • Inégalités d’accès à l’éducation pour les filles
  • Non effectivité de la participation des femmes à la vie politique
  • Droit pour le mari de s’opposer à l’exercice d’une profession par sa femme
  • Autorité parentale dévolu au père lorsque les enfants sont nés hors mariage, reformée par le nouveau code, les deux parents disposent de l'autorité parentale
  • Forte imposition fiscale pour les femmes mariées

C) Causes de la non effectivité des droits des femmes

  • Méconnaissance et non-information des femmes de leurs droits
  • Méconnaissance et non-information des hommes des droits de la femme
  • Persistance de la perception du statut inférieur de la femme
  • Fortes pressions familiales et sociales
  • Manque de moyens financiers des femmes
  • Éloignement géographique des tribunaux
  • Méconnaissance et complexité des procédures judiciaires
  • Lenteur de l’appareil judiciaire dans le règlement des conflits
  • Manque de sensibilité des juges aux problèmes des femmes

D) Perspectives

  • Plaidoyers  pour plus de  reformes du code des personnes et de la famille
  • plaidoyer pour  une réforme foncière en faveur des femmes

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

Rapports alternatif et de l’état 2006 du Togo pour la CEDEF
Aux frontières de l’esclavage : traite des enfants au Togo (2003) : hrw.org/french/reports/2003/togo0403/

Document de stratégie de réduction de la pauvreté au Togo

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